Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | January 2016
It could be argued that referring to Law No.3 of 2015 concerning the regulation of the real estate sector in the Emirate of Abu Dhabi (“Law No.3/2015”) as Abu Dhabi´s “new real estate law” is something of a misnomer as the law was issued back in June 2015. It provides parties who will be affected by such law with a grace period of at least 6 months from its publication in the Official Gazette (i.e. 30 December 2015 (the “Effective Date”)). However, given the wide-ranging effect of Law No.3/2015 and the fact that its practical impact on the Abu Dhabi real estate market will not be known until well after the Effective Date and the implementation of the recently-issued Executive Regulations, Law No.3/2015 will undoubtedly feel “new” for some time to come.
Publication
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023